Conditions Générales de Vente
En vigueur au 01/07/2025
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Les présentes Conditions Générales de Vente (dites « CGV ») s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes conclues par le vendeur auprès d’acheteurs non professionnels (« Le client »), désirant acquérir les produits et les services proposés à la vente par le vendeur sur le site lafabrikdisa.com.
Les produits proposés à la vente sur le site sont les suivants :
accessoires cousus.
Les services proposés sur le site sont les suivants :
ateliers collectifs couture zéro déchet.
cours individuels de couture.
Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site lafabrikdisa.com et prévaudront sur toute autre document.
Le client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne du site lafabrikdisa.com.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du vendeur constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le client.
Les coordonnées du vendeur sont les suivantes :
La Fabrik d’Isa
11 impasse des Alpes
06600 Antibes
Numéro d’immatriculation :
E-mail : isabelle@lafabrikdisa.com
ARTICLE 1.1 – CHAMP D’APPLICATION – PRODUITS
Les caractéristiques principales des produits et notamment les spécifications et les indications de dimensions des produits sont présentées sur le site, ce dont le client est tenu de prendre connaissance avant de commander.
Les photos des produits sur le site peuvent ne pas correspondre à ce que le client va recevoir du fait de la quantité limitée des tissus.
Le vendeur répondra donc aux commandes en fonction du stock et des coloris de tissus disponibles.
Les offres de produits s’entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la passation de la commande.
Le choix et l’achat d’un produit sont de la seule responsabilité du client.
Les produits présentés sur le site sont proposés à la vente pour la France.
ARTICLE 1.2 – CHAMP D’APPLICATION – SERVICES
Les caractéristiques principales des services sont les suivants :
ateliers collectifs couture zéro déchet de 2h30 chacun, dans une salle louée par le vendeur pour un minimum de 4 personnes, maximum 10.
cours individuels de couture de 2h, voire 2h30 chacun, chez le client.
Les spécifications et les indications sont présentées sur le site, ce dont le client est tenu de prendre connaissance avant de réserver.
Le vendeur répondra donc aux réservations en fonction de la place disponible.
Le choix et la réservation sont de la seule responsabilité du client.
Les services présentés sur le site sont proposés sur Antibes et les environs dans un périmètre autour d’Antibes de 20 km maximum.
ARTICLE 2.1 – PRIX – PRODUITS
Les produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site, lors de l’enregistrement de la commande par le vendeur.
Les prix sont exprimés en Euros et seulement en HT, la micro-entreprise La Fabrik d’Isa étant exonérée de TVA.
Les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par le vendeur sur le site lafabrikdisa.com.
Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité mais le vendeur se réserve le droit, hors période de validité, d’en modifier les prix à tout moment.
Les prix des produits ne comprennent pas les frais de traitement, d’expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le site et calculés préalablement à la passation de la commande.
Le paiement demandé au client correspond au montant total de l’achat, y compris ces frais.
Une facture est établie et transmise au client par e-mail lors de la passation de la commande.
ARTICLE 2.2 – PRIX – SERVICES
Les services sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site, lors de l’enregistrement de la commande par le vendeur.
Les prix sont exprimés en Euros et seulement en HT, la micro-entreprise La Fabrik d’Isa étant exonérée de TVA.
Les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par le vendeur sur le site lafabrikdisa.com.
Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité mais le vendeur se réserve le droit, hors période de validité, d’en modifier les prix à tout moment.
Les prix des services ne comprennent pas de frais de traitement, d’expédition, de transport ni de livraison.
Le paiement demandé au client correspond donc au montant total de l’achat.
Une facture est établie et transmise au client par e-mail lors de la passation de la commande.
ARTICLE 3 – COMMANDES – PRODUITS
Il appartient au client de sélectionner sur le site les produits qu’il désire commander, selon les modalités suivantes :
Les offres de produits sont valables tant qu’elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles.
La vente ne sera considérée comme valide qu’après paiement intégral du prix. Il appartient au client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.
Toute commande passée sur le site constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le client et le vendeur.
Le vendeur se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
Le client sera informée de l’évolution de sa commande par mail.
Le client peut passer une commande spécifique par mail à isabelle@lafabrikdisa.com pour des produits qui figurent ou ne figurent pas sur le site, pour des quantités différentes.
Le vendeur se réserve le droit de refuser une commande qui ne serait pas dans ses capacités : complexité, quantités, délais…
ARTICLE 4 – RÉSERVATIONS – SERVICES
Il appartient au client de sélectionner sur le site les services qu’il désire commander, réserver, selon les modalités suivantes :
Les offres des services sont valables tant qu’elles sont visibles sur le site, dans la limite des places disponibles.
La vente ne sera considérée comme valide qu’après paiement intégral du prix. Il appartient au client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.
Toute commande passée sur le site constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le client et le vendeur.
Le vendeur se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
Le client sera informée de la validation de l’atelier ou du cours par mail.
Le client peut demander un atelier, un cours spécifique par mail à isabelle@lafabrikdisa.com pour des services qui figurent ou ne figurent pas sur le site, pour des dates, heures, lieux différents.
Le vendeur se réserve le droit de refuser la demande qui ne serait pas dans ses capacités : dates, heures, lieux, nombre de personnes…
ARTICLE 5 – CONDITIONS DE PAIEMENT
Le prix est payé par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :
paiement par carte bancaire.
paiement par Paypal.
Le prix est payable comptant par le client, en totalité au jour de la passation de la commande que ce soit pour les produits ou les services.
Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole défini par le prestataire de paiement agréé intervenant pour les transactions bancaires réalisée sur le site.
Les paiements effectués par le client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif par le vendeur des sommes dues.
Le vendeur ne sera pas tenu de procéder à la délivrance des produits commandés par le client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.
ARTICLE 6 – LIVRAISONS – PRODUITS
Les produits commandés par le client seront livrés en France métropolitaine.
Les livraisons interviennent dans un délai maximum de :
10 jours pour la France.
La livraison est constituée par le transfert au client de la possession physique.
Sauf cas particulier ou indisponibilité d’un ou plusieurs produits, ceux-ci seront livrés en une seule fois.
Le vendeur s’engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par le client dans les délais ci-dessus précisés.
Si les produits commandés n’ont pas été livrés dans un délai de 1 mois après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du client dans les conditions prévues aux articles L216-2, L216-3 et L241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le client lui seront alors restituées au plus tard dans les 14 jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.
Les livraisons sont assurées par un transporteur indépendant, à l’adresse mentionnée par le client lors de la commande et à laquelle le transporteur pourra facilement accéder.
Lorsque le client s’est lui-même chargé de faire appel à un transporteur qu’il choisit lui-même, la livraison est réputée effectuée dès la remise des produits commandés par le vendeur ou transporteur qui les a acceptés sans réserves. Le client reconnaît donc que c’est au transporteur qu’il appartient d’effectuer la livraison et ne dispose d’aucun recours en garantie contre le vendeur en cas de défaut de livraison des marchandises transportées.
En cas de demande particulière du client concernant les conditions d’emballage ou de transport des produits commandés, dûment acceptés par écrit par le vendeur, les coûts liés feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par écrit par le client.
Le client est tenu de vérifier l’état des produits livrés. Il dispose d’un délai de 14 jours à compter de la livraison pour formuler des réclamations par e-mail, accompagnés de tous les justificatifs y afférents (photos notamment). Passé ce délai et à défaut d’avoir respecté ces formalités, les produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le vendeur.
Le vendeur remboursera ou remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les produits livrés dont les défauts de conformité ou les vices apparents ou cachés auront été dûment prouvés par le client, dans les conditions prévues aux présentes CGV.
Le transfert des risques de perte et de détérioration s’y rapportant, ne sera réalisé qu’au moment où le client prendra physiquement possession des produits. Les produits voyagent donc aux risques et périls du vendeur sauf lorsque le client aura lui même choisi le transporteur. A ce titre, les risques sont transférés au moment de la remise du bien au transporteur.
ARTICLE 7 – TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ
Le transfert de propriété des produits du vendeur au client ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix par ce dernier et ce quelle que soit la date de livraison des dits produits.
ARTICLE 8 – DROIT DE RÉTRACTATION – PRODUITS
Selon les modalités de l’article L221-18 du Code de la Consommation « Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai court à compter de la réception du premier bien. »
Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, dans un délai de 10 jours à partir du jour de la réception des produits, à l’aide du formulaire de rétractation ci-dessous ou de tout autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter et notamment par courrier postal adressé au vendeur aux coordonnées postales ou mail indiquées à l’article 1 des CGV.
Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notices…) permettant leur re-commercialisation à l’état neuf, accompagnés de la facture d’achat.
Les produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.
Les frais de retour restant à la charge du client.
Au-delà de ce délai de 10 jours à partir du jour de la réception de la commande, aucune rétractation ne sera possible.
L’échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception, par le vendeur, des produits retournés par le client dans les conditions prévues au présent article.
ARTICLE 9 – CONDITIONS D’ANNULATION ET DE REMBOURSEMENT – SERVICES
Après réservation des services, ateliers et cours, le client peut annuler sa réservation par mail à isabelle@lafabrikdisa.com maximum 72 heures avant la date réservée.
Le vendeur devra rembourser le client si ce délai est respecté.
En-dessous de 72 heures, le vendeur ne remboursera pas le client.
Si le client ne vient pas à l’atelier ou n’est pas présent à son domicile pour le cours et ce sans avoir envoyé de mail au vendeur maximum 72 heures avant la date réservée, le vendeur ne remboursera pas le client.
Les ateliers collectifs étant pour un minimum de 4 personnes, comme indiqué plus haut et sur le site, le vendeur pourra annuler l’atelier s’il y a moins de 4 personnes et ce maximum 48 heures avant la date de l’atelier.
Le vendeur préviendra chaque client participant à l’atelier par mail et proposera une nouvelle date d’atelier la plus proche possible de la date annulée.
Si la date convient au client, un mail de confirmation de l’atelier sera envoyé au client et aucun remboursement ne sera effectué.
Si la date ne convient pas au client, le vendeur se devra de rembourser le client sous 48 heures après le refus du client reçu par mail.
ARTICLE 10 – RESPONSABILITÉ DU VENDEUR – GARANTIES
Les produits fournis par le vendeur bénéficient :
de la garantie légale de conformité, pour les produits défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande,
de la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation.
Disposition relatives aux garanties légales :
Article L217-4 du Code de la consommation
« Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »
Article L217-5 du Code de la consommation
« Le bien est conforme au contrat :
1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant ;
s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous la forme d’échantillon ou de modèle ;
s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur, ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage.
2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »
Article L217-12 du Code de la consommation
« L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »
Article 1641 du Code civil
« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »
Article 1648 alinéa 1er du Code civil
« L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »
Article L217-16 du Code de la consommation
« Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention. »
Afin de faire valoir ses droits, le client devra informer le vendeur, par e-mail, de la non conformité des produits ou de l’existence des vices cachés à compter de leur découverte.
Le vendeur remboursera, remplacera ou fera réparer les produits ou pièces sous garantie jugés non conformes ou défectueux.
Les frais d’envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.
Les remboursements, remplacements ou réparations des produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 7 jours suivant la constatation par le vendeur du défaut de conformité ou de vice caché. Ce remboursement sera fait par virement bancaire.
La responsabilité du vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :
non respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu’il appartient au client de vérifier,
en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d’entretien de la part du client, comme en cas d’usure normale du produit, d’accident ou de force majeure.
Les photographies et graphismes présentés sur le site ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du vendeur.
La garantie du vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des produits non conformes ou affectés d’un vice.
ARTICLE 11 – DONNÉES PERSONNELLES
Le client est informé que la collecte de ses données à caractère personnel est nécessaire à la vente des produits et à leur délivrance / livraison, confiées au vendeur. Ces données à caractère personnel sont récoltées uniquement pour l’exécution du contrat de vente.
11.1 Collecte des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel qui sont collectées sur le site sont les suivantes :
Ouverture de compte
Lors de la création du compte client : noms, prénoms, adresse postale, numéro de téléphone, adresse e-mail et date de naissance
Paiement
Dans le cadre du paiement des produits proposés sur le site, celui-ci enregistre des données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit du client.
11.2 Destinataires des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel sont réservées à l’usage unique du vendeur.
11.3 Responsable de traitement
Le responsable de traitement des données est le vendeur, au sens de la loi informatique et libertés et à compter du 25 mais 2018 du Règlement 2016/679 sur la protection des données à caractère personnel.
11.4 Limitation du traitement
Sauf si le client exprime son accord exprès, ses données à caractère personnelles ne sont pas utilisées à des fins publicitaires ou marketing.
11.5 Durée de conservation des données
Le vendeur conservera les données ainsi recueillies pendant un délai de 5 ans, couvrant le temps de la prescription de la responsabilité civile contractuelle applicable.
11.6 Sécurité et confidentialité
Le vendeur met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois il est à signaler qu’Internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et le vendeur ne peut garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur Internet.
11.7 Mise en œuvre des droits des clients et utilisateurs
En application de la réglementation applicable aux données à caractère personnel, les clients et utilisateurs du site disposent des droits suivants :
Ils peuvent mettre à jour ou supprimer les données qui les concernent.
Ils peuvent supprimer leur compte.
Ils peuvent exercer leur droit d’accès pour connaître les données personnelles les concernant.
Si les données à caractère personnel détenues par le vendeur sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations.
Ils peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données.
Enfin ils peuvent s’opposer au traitement de leurs données par le vendeur.
Ces droits, dès lors qu’ils ne s’opposent pas à la finalité du traitement, peuvent être exercé en adressant une demande par e-mail à : isabelle@lafabrikdisa.com.
Le responsable de traitement doit apporter une réponse dans un délai maximum d’un mois.
En cas de refus de faire droit à la demande du client, celui-ci doit être motivé.
Le client est informé qu’en cas de refus, il peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (3 place de Fontenoy, 75007 PARIS) ou saisir une autorité judiciaire.
Le client peut être invité à cocher une case au titre de laquelle il accepte de recevoir des mails à caractère informatifs et publicitaires de la part du vendeur. Il aura toujours la possibilité de retirer son accord à tout moment en contactant le vendeur par e-mail.
ARTICLE 12 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Le contenu du site lafabrikdisa.com est la propriété du vendeur et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
ARTICLE 13 – DROIT APPLICABLE – LANGUE
Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.
Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
ARTICLE 14 – LITIGES
Pour toute réclamation merci de contacter le service clientèle par e-mail à l’adresse : isabelle@lafabridisa.com.
Le client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.
Tous les litiges auxquels les opérations d’achats et de vente conclues en application des présentes CGV et qui n’aurait pas fait l’objet d’un règlement amiable entre le vendeur ou par médiation, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
ANNEXE 1
Formulaire de rétractation
Date : …/…/……
Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si le client souhaite se rétracter de la commande passée sur lafabrikdisa.com sauf exclusions ou limites à l’exercice du droit de rétractation suivant les Conditions Générales de Vente applicables.
A l’attention de :
La Fabrik d’Isa
11 impasse des Alpes
06600 ANTIBES
Je notifie par la présente la rétractation du contrat portant sur le bien ci-dessous :
– Commande du (indiquer la date) : …/…/……
– Numéro de la commande : ………………………
– Nom du client : ………………………………….
– Adresse du client : ………………………………..
Signature du client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)